Conditions générales de vente et de prestation de service

Olivier FRANCHET  7 Mai 2012 18:35:32

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1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l'entreprise FRANCHET Olivier EIRL, domicilié au 1 rue Marie Paule PASQUIER, 44470 Mauves sur Loire, France, enregistrée sous le n° SIREN 750 689 515 00013 et ci-après désigné sous l'enseigne «DOMINUX », s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières.
1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières, consiste en une prestation d’assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres prestations de services en relation avec les technologies informatiques.
1.3. La prestation est effectuée sous forme de mission dans les locaux du Client ou à distance sous forme de télétravail selon le choix du Client.

2. APPLICATION

2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à DOMINUX.
2.2. Ces Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client que DOMINUX n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
2.3. DOMINUX pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web http://www.dominux.fr
2.4. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

3. OFFRE ET COMMANDE

3.1. Sauf stipulation contraire dans les offres de DOMINUX, le délai de validité des offres est de 30 jours.
3.2. L’offre finale, acceptée et signée par le Client et faisant office de bon de commande, est un document numéroté intitulé « Proposition Commerciale », agréé entre les parties, et qui seul fera foi en cas de litige.
3.3. Toute commande acceptée donne lieu à l’établissement d’une facture correspondante.

4. PRIX

4.1. Les prix sont consultables sur le site http://www.dominux.fr.
4.2. Les prix de DOMINUX sont libellés en euros, hors taxes.

5. PAIEMENT

5.1. Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
5.2.Le règlement s’effectue : soit par chèque, libellé à l’ordre de « FRANCHET Olivier EIRL » et adressé à l’adresse « FRANCHET Olivier EIRL, 1 rue Marie Paule PASQUIER, 44470 Mauves sur Loire » ; soit par virement bancaire (informations bancaires disponibles sur la facture); soit par virement paypal (informations disponibles sur http://www.dominux.fr/paypal/).
5.3.DOMINUX se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total toutes taxes comprises de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à DOMINUX l’acompte qui lui aura été demandé.
5.4. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l’adresse o.franchet@dominux.fr dans un délai de huit jours calendaires démarrant à la date dudit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

6. RETARD DE PAIEMENT

6.1.Toute somme non payée aux échéances convenues par les présentes conditions, entraîne la facturation par DOMINUX de pénalités de retard dont le montant est équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal fixés par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.
6.2.Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce) . Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception de la facture.

7. DÉLAIS

7.1. Sauf garantie expresse donnée dans les Conditions Particulières, les délais de livraison éventuels mentionnés dans les Conditions Particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de DOMINUX ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
7.2. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par DOMINUX.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les Conditions Particulières, DOMINUX conserve la propriété intellectuelle de toute recommandation ou préconisation établie dans le cadre de la prestation de conseil jusqu’au paiement de la totalité du montant de la prestation de service.

9. GARANTIES

9.1. DOMINUX garantit que les logiciels recommandés respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
9.2. Le Client garantit que les matériels et logiciels utilisés ou fournis à DOMINUX pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties.
9.3. DOMINUX décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur n’ayant aucun lien direct avec elle.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. La responsabilité de DOMINUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
10.2.À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, DOMINUX n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de DOMINUX, telles que les grèves des transpor ts, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
10.3.La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par DOMINUX des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Tant le Client que DOMINUX s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment codes d’accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et informations sur le matériel, les logiciels et le service.
11.2 DOMINUX et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.

12. RÉSILIATION

12.1 En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales, DOMINUX pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par lettre avec accusé de réception.

13. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

13.1. DOMINUX et le Client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
13.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de DOMINUX avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour administrative d’Appel de Nantes.
13.3. Les relations contractuelles de DOMINUX avec le Client sont régies par le droit français.
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